CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société LA 6ÈME ETOILE a pour activité la fourniture et l’organisation de la vente, par des tiers, de services ou de produits, à ses Clients adhérents (ci-après adhérents, abonnés, clients, membres). La société LA 6ÈME ETOILE intervient, par conséquent, dans cette activité de conciergerie privée, comme simple intermédiaire régissant les rapports entre ses adhérents et ses fournisseurs de produits et/ou prestataires de services (ci-après fournisseurs, prestataires).

1-CHAMP D’APPLICATION

a- Primauté des Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par LA 6ÈME ETOILE, notamment sur son site Internet «www.6etoiles.com». Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services proposés par LA 6ÈME ETOILE.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de produits et services.

b-Notion d’Adhérent / Membre
L’adhésion aux services de conciergerie privée fournis par LA 6ÈME ETOILE est strictement personnelle. Ainsi, est considérée comme Membre, uniquement la personne dont l’adhésion est acceptée. L’abonnement souscrit est privé et nominatif, les avantages qui y sont afférents sont incessibles et intransmissibles.

c- Durée de validité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont d’application immédiate, dès l’inscription définitive. Elles demeureront applicables pendant toute la durée de validité de l’abonnement, ainsi que lors de son renouvellement.
LA 6ÈME ETOILE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité, cela n’impliquerait en aucun cas la nullité des autres dispositions.
La validation de la commande de produits et/ou de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente sauf acceptation expresse et préalable par LA 6ÈME ETOILE de conditions particulières.

2-ADHESION AUX SERVICES

a- Obligations des Membres
L’adhésion aux services permet de conférer la qualité de membre de LA 6ÈME ETOILE. Cette qualité étant strictement personnelle et nominative, chaque membre est responsable de son adhésion.
Tout Membre s’engage à aviser les services de LA 6ÈME ETOILE en cas de modification des données précédemment communiquées.
L’abonnement étant incessible et intransmissible, les offres proposées ne peuvent être acceptées que par le Membre et ne peuvent bénéficier qu’à l’usage personnel du Membre et aux fins auxquelles elles sont destinées.

b-. La demande d’adhésion aux services LA 6ÈME ETOILE
L’adhésion aux services proposés par LA 6ÈME ETOILE s’effectue par :
– Une demande d’adhésion adressée à l’aide du formulaire proposé sur le site Internet «www.6etoiles.com», ou encore par courrier ou téléphone.
– Après avoir complété de manière sincère les informations demandées, les services de LA 6ÈME ETOILE communiquent leur acceptation, et dans ce cas la validation de l’adhésion, dans un délai de 48 heures ouvrés suivant la demande. Toute information manquante ou erronée étant susceptible de retarder la validation de l’adhésion.

c- Abonnement aux services
L’abonnement choisi par le Client lors de sa demande d’adhésion est valable pour la durée retenue, et emporte adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tous autres documents.
LA 6ÈME ETOILE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution, et se réserve le droit de limiter l’accès aux produits et aux services proposés à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays.
La vente des produits et/ou des services commandés ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente proposé par le Prestataire et/ou par LA 6ÈME ETOILE au Client, et par la confirmation de la commande par ce dernier, par tous moyens (mail, courrier, téléphone, télécopie etc.). Le Client ayant dès lors l’obligation de s’acquitter de l’intégralité du prix, sauf disposition contraire prévue préalablement et explicitement par LA 6ÈME ETOILE. Toute modification de commande par le Membre après confirmation de sa commande et soumise à l’acceptation expresse de LA 6ÈME ETOILE.

3-TARIFS / PRIX

a- Tarifs des abonnements
Le tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de la demande d’inscription faite par le Client à LA 6ÈME ETOILE.
Les tarifs indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros, et toutes taxes comprises (TTC). Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
LA 6ÈME ETOILE se réserve la possibilité de réviser ses tarifs d’abonnement, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client. Les tarifs ainsi révisés sont immédiatement applicables aux nouvelles inscriptions. Le renouvellement des abonnements se faisant aux conditions tarifaires en vigueur lors du renouvellement.
Le fait de payer un abonnement ne donne qu’un droit d’accès aux services de conciergerie. Toutes les demandes de services faites à LA 6ÈME ETOILE peuvent être sujettes à l’établissement d’un devis, notamment pour des déplacements, des demandes de formalités administratives, des prises de rendez-vous, la gestion de l’emploi du temps d’un membre …

b- Prix des produits et/ou services
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou de l’acceptation de la commande et pendant leur période de validité.
Pour certains services et notamment les interventions de maintenance qui nécessiteraient à la demande du Membre un déplacement de LA 6ÈME ETOILE ou de l’un de ses prestataires, les frais de course correspondants seront facturés au Membre, à un tarif de 35 euros TTC (tarif à ce jour) par tranche horaire ou fraction de tranche horaire si la course est effectuée par LA 6ÈME ETOILE, et au prix coûtant si elle est effectuée par un prestataire extérieur.
Une facture est établie et remise au Client après paiement du prix.

c- Conditions de paiement
Le prix des abonnements et/ou des prestations de services et/ou fourniture de produits est payable comptant, sauf accord exprès et explicite contraire de LA 6ÈME ETOILE, selon les modalités indiquées lors de la commande.
LA 6ÈME ETOILE, ainsi que le Prestataire, pourront ne pas être tenu de procéder à la réalisation de la commande du Client si le prix n’a pas été préalablement réglé, en totalité, ou selon l’accord prévu expressément et préalablement, dans les conditions indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai indiqué, des pénalités de retard d’un montant de 1,5% par mois de la facture seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard sont immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre action qui pourrait être intentée, à ce titre, à l’encontre du Client.

4-LIVRAISON DE PRODUITS ET FOURNITURE DE SERVICES
Les produits et les services commandés par le Client seront fournis dans les meilleurs délais. LA 6ÈME ETOILE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par ses Membres, dans les délais souhaités par ceux-ci. Toutefois, les délais communiqués le sont à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande du Client.
Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai maximum de 5 jours après la date indicative communiquée, la vente pourra être résolue à la demande écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception) du Client, sauf le cas de force majeure ou le fait du Client.
Les sommes alors versées par le Client relatives à la commande en question (hors abonnement) lui seront restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et/ou des prestations, celles-ci sont réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client bénéficie d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la livraison et/ ou de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et de ces délais.

5-RETRACTATION / RESILIATION

a- De l’abonnement
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de son inscription pour se désabonner de LA 6ÈME ETOILE. Le prix payé par le Client pour son abonnement fera l’objet d’un remboursement total.
Le Membre peut également résilier son contrat un mois avant l’échéance de son contrat, en envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception, à :
Le CROCUS – 73 150 VAL d’ISERE
En cas de résiliation dans les autres cas que ceux prévus par les Conditions Générales de Vente, l’abonné devra s’acquitter de la totalité du montant de l’abonnement restant à courir

b- De la commande
Le Membre dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de la commande de prestation de services ou de la fourniture de produits pour annuler celle-ci, dans les cas où cette faculté est prévue par la loi et selon les modalités légales.
(NB : Cette disposition n’est pas applicable pour les contrats ayant pour objet la prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, ou aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.)
Ce droit de rétractation peut donner lieu soit à un échange ou soit à un remboursement. Il est à noter qu’aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté au-delà du délai des 7 jours, et que seuls les produits retournés en parfait état dans les délais, aux frais de l’abonné, pourront être échangés ou remboursés. Les retours sont à effectuer directement à l’adresse du fournisseur du produit et/ou de la prestation, qui est indiqué sur la facture.

6-RADIATION
LA 6ÈME ETOILE se réserve le droit de résilier tout contrat d’abonnement, sans délai, et de supprimer l’accès aux services LA 6ÈME ETOILE, aux Membres en cas de non- respect des Conditions Générales de Vente.
Il en est de même en cas d’utilisation nuisible des services de LA 6ÈME ETOILE par l’un de ses Membres.
La radiation d’un Membre entraîne l’exigibilité immédiate du paiement complet Des sommes restant dues.

7-RUPTURE DE STOCKS OU SERVICES INDISPONIBLES CHEZ LES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES
LA 6ÈME ETOILE intervenant en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre ses Membres et les fournisseurs de produits ou prestataires de services, ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité de la commande effectuée par l’adhérent pour rupture de stocks ou de services chez les fournisseurs.
Toutefois, LA 6ÈME ETOILE s’engage à contacter ses Membres dans de telles circonstances, afin de proposer des solutions de remplacement dans les plus brefs délais. Ces solutions de remplacement proposées seront mises en oeuvre dès confirmation de leur acceptation par l’adhérent.
Dans l’hypothèse où aucune solution alternative ne serait trouvée ou acceptée, LA 6ÈME ETOILE procédera à l’annulation pure et simple de la commande, et remboursera l’intégralité des sommes versées par l’adhérent relative à la commande en question. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de LA 6ÈME ETOILE de ce fait.

8-RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les Prestataires de la société LA 6ÈME ETOILE conservent la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande.
L’adhérent supportera les risques et périls liés à l’envoi de la commande, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. Il appartient donc à l’adhérent de formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur.
LA 6ÈME ETOILE, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, ne pourra voir engager sa responsabilité pour les questions relatives au transport et/ou à la livraison du produit ou service commandé.

9-RESPONSABILITE

LA 6ÈME ETOILE, agissant en qualité de courtier, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. LA 6ÈME ETOILE ne saurait donc encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être recherchée et engagée.

L’adhérent doit donc s’adresser directement au fournisseur du produit et/ou service concerné, pour toutes questions relatives à une demande de dédommagement ou autre demande relative au produit ou service concerné, commandé par l’intermédiaire de LA 6ÈME ETOILE.

LA 6ÈME ETOILE fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution à toute demande de cette nature d’un Membre.
La responsabilité de LA 6ÈME ETOILE ne saurait être retenue pour l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code Civil, ou du fait du Client.

10-INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour cela, le Client doit en faire la demande auprès de LA 6ÈME ETOILE, en indiquant son nom, prénom et adresse.
Le traitement des informations communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

11-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, LA 6ÈME ETOILE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles prototypes etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Membre. Le Membre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA 6ÈME ETOILE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

CREDIT PHOTOS : Office de Tourisme de Val d’Isère – Benoit Launay

12-DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans les cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13-LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner, seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux dont dépend La 6ème ETOILE seront compétents.